A quel moment dois-je payer la PFAC ?
La Participation pour le Financement de l'Assainissement permet de réaliser les grands projets en matière d’assainissement nécessaires au développement des communes et à la protection de l’environnement et de la ressource en eau.
Elle sera à régler lors du raccordement au réseau de collecte des eaux usées de votre construction, d’une extension ou d’un réaménagement générant des eaux usées supplémentaires.
La PFAC ne correspond pas au coût du branchement et ne constitue pas une contribution d’urbanisme : elle ne sera donc pas mentionnée dans le dossier d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire…)
