Dimanche 20 mai 2012
Accueil
L'eau
Vous êtes ici : L'eau |  Votre Eau |  La qualité de l'eau | 
Ce que dit la loi

Réglementation Le Décret du 20 septembre 2001 concerne les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Il fixe les limites de la qualité des eaux et le nombre d'analyses à réaliser par an.

Depuis 1998, la Directive Européenne 98/83/CE, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, est entrée en vigueur et garantit un haut niveau de protection de la santé.

Source : Légifrance
 
Territo / eZPublish © Inovagora
Menu haut Contenu Accessibilité Accueil Plan du site Rechercher sur le site Contact Mentions légales