Il est formellement interdit :

• De pratiquer tout piquage ou orifice d'écoulement sur le tuyau d'amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu'au compteur.
• De modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser les plombs ou la bague anti-fraude.
• De faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l'ouverture du robinet d'arrêt ou du robinet de purge.
• D'aspirer ou d'injecter mécaniquement l'eau du réseau par prise directe sur la canalisation intérieure après compteur.

Toute infraction vous expose à la fermeture de votre branchement. Celle-ci est précédée d'une mise en demeure préalable notifiée, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit.

Les infractions ci-dessus peuvent faire l'objet d'un constat par un agent de police assermenté ou un huissier de justice. Les frais engendrés par cette démarche vous seront facturés. Vous subirez, en outre, une amende définie par Monsieur le Procureur de la République.