Fuites d'eau

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Fuites d'eau ? Responsabilités, démarches et loi Warsmann

Les fuites d'eau peuvent avoir des conséquences financières désastreuses, notamment lorsqu'elles se produisent au niveau des canalisations enterrées. Souvent vous n'apprenez leur existence que lors de la période de relève des compteurs ou de la réception de la facture, laquelle fait apparaître une consommation sans proportion avec votre consommation habituelle. C'est parfois des milliers de litres qui disparaissent dans le sol.

La loi Warsmann prévoit un dégrèvement si votre consommation est jugée « anormale », c'est à dire si le volume d’eau consommé, depuis le dernier relevé, dépasse le double de la consommation moyenne des 3 dernières années (dans le même local d’habitation et pendant une période équivalente).

Exemple : Vous avez consommé en moyenne 100 m3 sur les 3 dernières années. Après réparation de la fuite, votre compteur annonce une consommation de 300 m3 (= 3 fois la consommation moyenne). Dans ce cas, vous devrez vous acquitter de 200 m3 et le SIVOM prendra à sa charge 100 m3.

 

    Loi Warsmann

La loi n°2012-387 dite“Warsmann” a été publiée le 22 mars 2012. Son décret d’application n° 2012-1078 a été publié le 26 septembre 2012. Ce décret instaure un plafonnement de la facture exigible suite à une fuite d’eau après compteur.

Conformément aux dispositifs de ce décret, par délibération du 15/01/2013, le Comité syndical de notre structure a mis en place les principes de dégrèvement suivant :

 

Principe de dégrèvement accordé aux usagers de l'eau potable
Fuite sur réseau Privatif non visible

 

  

    Concernant votre facture d'assainissement :

Même si vous ne pouvez pas bénéficier d’un dégrèvement pour l'eau potable, vous pouvez toutefois faire une demande de dégrèvement pour l'assainissement.
En cas d'acceptation, la redevance d'assainissement sera basée sur la consommation moyenne des 3 dernières années, compte tenu du fait que l’eau perdue n’a pas été rejetée dans le système d’assainissement collectif.

Pour toute réclamation, veuillez obligatoirement fournir un des justificatifs suivants :
- Votre facture de dégrèvement d'eau potable
- La facture de la réparation réalisée par un plombier. 

 

Communication sur les fuites d'eau et la loi Warsmann

Délibération loi Warsmann

Consultez notre rubrique de conseils pour maîtriser sa consommation d'eau, vérifier et bien entretenir ses installations, connaitre les chiffres clés sur les consommations d'eau et le gaspillage suite aux fuites d'eau.

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