La PFAC

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La PFAC : la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif

La participation pour le Financement de l'Assainissement permet de réaliser les grands projets en matière d’assainissement nécessaires au développement des communes et à la protection de l’environnement et de la ressource en eau.

Elle sera à régler lors du raccordement au réseau de collecte des eaux usées de votre construction, d’une extension ou d’un réaménagement générant des eaux usées supplémentaires. (Selon article L.1331-1 du code de santé publique)

La PFAC ne correspond pas au coût du branchement et ne constitue pas une contribution d’urbanisme : elle ne sera donc pas mentionnée dans le dossier d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire…)

 

Tarifs PFAC

Les tarifs applicables à compter du 1er juillet 2012 ont été fixés par délibération du 26 juin 2012.  Ils entrent en vigueur à la date du raccordement :

  • Pour les constructions neuves, forfait de 3 000€ pour les premiers 120 m² de plancher + 30€ le m² supplémentaire
  • Pour les constructions antérieures à la réalisation du réseau d’assainissement, forfait 1500€ quelle que soit la surface

 

En cas d’extension ou d’aménagement intérieur ?

L’article L1331-7 du code de la santé publique précise que : « Tout demandeur de permis de construire créant au moins une pièce principale ou équivalent est assujetti à la participation pour le financement de l’assainissement collectif. (…). »

La PFAC est donc aussi applicable pour l’extension ou le réaménagement d’un bâtiment dans les cas où il créé au moins une pièce principale supplémentaire ou équivalent. En effet les parties nouvellement construites ou aménagées bénéficient de l’existence du réseau et sont de nature à générer des eaux usées supplémentaires.

 

 

 

 

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