La loi sur l'eau et les milieux aquatiques fixe l'obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine ou de surface, de déclarer cet ouvrage en mairie.
Cette obligation visant à protéger la qualité et la quantité des eaux présentes dans les nappes phréatiques est en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
Ainsi, tout nouvel ouvrage doit désormais faire l'objet d'une déclaration, au plus tard 1 mois avant le début des travaux.
Concernant les puits existants au 31 décembre 2008, ils devront également être déclarés avant le 31 décembre 2009.
Vous pouvez consulter cette disposition sur internet : http://eaudanslaville.oieau.fr/IMG/pdf/joe_20080704_0004.pdf
Cette déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa 13837-01, disponible en Mairie ou à télécharger sur : http://www.forages-domestiques.gouv.fr/
Ce document permet de décrire les caractéristiques essentielles de l'ouvrage de prélévement et de fournir les informations relatives à l'usage de l'eau prélevée. Une fois rempli, ce formulaire est à déposer à la mairie, qui vous remettra un récépissé faisant foi de votre déclaration.
Pour plus de renseignement adressez-vous au service urbanisme de votre mairie.